Instructeur·rice au Pôle Régional Dublin Prd H/F - 31

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales:
- Gestion des procédures «Dublin»des préfectures de Haute-Garonne et de l'Hérault ainsi que celles en provenance de la région parisienne (orientations nationales) :
Réalisation des entretiens;
Etablissement des requêtes adressées aux Etats-membres;
Rédaction et notification des arrêtés de transfert, portant assignation à résidence et de placement;
Mise en application des mesures de transfert: demande de routing, coordination avec la PAF et le CRA;
Tenue des tableaux de suivi;
- Gestion du contentieux des décisions de transfert et portant assignation à résidence:
Rédaction des mémoires en défense;
Défense orale aux audiences de plaidoirie;
Veille jurisprudentielle;
Suivi statistique.

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Enregistrement des demandes d'asile au guichet unique;
Traitement des demandes d'asile en procédure Dublin des ressortissants étrangers;
Instruction des attestations temporaires de demandes d'asile, du premier titre de séjour et des demandes de titres de voyage pour réfugiés;
Exécution des mesures de transfert prises à l'encontre de ressortissants étrangers;
Défense de l'État à l'écrit et à l'oral devant les juridictions administratives et judiciaires.

Composition et effectifs du service
18 personnes : 2 cadre A / 8 cadres B / 7 cadres C

Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle régional Dublin;
Chef du Bureau de l'Asile;
Directrice des Migrations et de l'Intégration;
Secrétaire général;
Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ;
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ;
Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ;
Interprètes ;
Services déconcentrés de l'État (autres préfectures, DDPAF, services de police et de gendarmerie, DREETS, DDETS);
Tribunaux administratifs, avocats;
Ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Etrangers en France (DGEF);
Au sein de la préfecture:Bureau de l'admission au séjour des étrangers, Bureau de l'éloignement et du contentieux, Accueil général.