Idiv Hc - Ap - Responsable du Service du Contentieux d'Appel Déconcentré Scad - Toulouse H/F - 31

Placé au sein de la Division des Affaires Juridiques de la DIRCOFI, le SCAD instruit, pour le compte de l'ensemble des directions de l'Occitanie, les appels formés auprès de la Cour Administrative d'Appel de Toulouse contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Placé sous l'autorité de l'Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, le SCAD de Toulouse est composé d'un IDiv et de trois rédacteurs ayant le grade d'inspecteur. Il exerce également les fonctions d'adjoint de l'AFiPA responsable de la DAJ et partage ainsi la responsabilité de l'animation et de l'encadrement de l'équipe de la DAJ.

Le poste est ouvert aux IDiv HC et aux IDiv CN remplissant les conditions statutaires d'une nomination en promotion.Après réception des requêtes mises à sa disposition par le greffe de la CAA, le responsable du SCAD coordonne les échanges entre son service et les pôles juridictionnels des directions territoriales chargés de rédiger les projets de mémoires.

Responsable de la révision et de la validation des projets de mémoires (requêtes et recours) qui lui sont transmis, il procède à la fiabilisation de l'analyse juridique proposée, expertise la position de l'administration, valide la version définitive du mémoire en appel et l'adresse au greffe de la CAA.

Par son expertise et les liens qu'il entretient avec les pôles juridictionnels, avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de l'administration centrale, et compte tenu de la vision transverse qu'il a des contentieux d'appel, il assure :

- un rôle actif de conseil et de soutien aux pôles juridictionnels de la région et des agents de la DAJ de la DIRCOFI;

- une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation.

Par ailleurs, en tant qu'adjoint à la responsable de la DAJ, il participe au pilotage et à l'encadrement de la division. Il assure l'intérim de la cheffe de division en son absence et l'assiste dans l'ensemble de ses fonctions.