Juriste Asso Tutélaire H/F - 31

L'activité de l'AJH s'est enrichie depuis juillet 2021 d'un dispositif tutélaire sur les départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne permettant de diversifier l'offre de services au plus près des besoins des personnes vulnérables.Sur décision du Juge des tutelles, ce service assure la gestion des mesures de protection juridique (Tutelles, Curatelles, etc.) et assure assistance et représentation des personnes confiées, dans le respect de leurs droits et volontés exprimées, et des valeurs associatives.

Aujourd'hui, dans le cadre d'un congé maternité, l'association recherche un ou une juriste pour un remplacement de 6 mois à compter du 02/03/2026.

Sous l'autorité du chef de service MJPM, vous êtes le référent juridique sur l'ensemble des sujets portés par le service du DATO.

Missions principales :

Participer à la gestion financière et patrimoniale des dossiers des majeurs protégés

- Assister et conseiller le délégué dans tous les actes nécessaires à la bonne gestion et à la conservation du patrimoine meuble et immeuble détenu par les protégés
- Conseiller le délégué dans le cadre de la gestion financière des fonds détenus par les protégés et plus largement dans le cadre de l'organisation globale du patrimoine,

Assister les délégués dans la résolution des diverses problématiques juridiques

- Sur saisine du délégué, assurer la sécurité juridique des dossiers sur le droit du travail (contrats, licenciements.), le droit privé en lien avec le logement (baux, révision rentes viagères...), le droit de la famille (pensions alimentaires, compensatoires...)
- Sur saisine du délégué, assurer, en collaboration avec les professionnels délégués et assistants, le suivi des dossiers contentieux (privés, droit famille, droit travail, aide sociale...),
- Assurer la sécurité juridique des dossiers relevant du droit pénal et des dossiers patrimoniaux (successions, liquidations, réalisations immobilières...),
- Assurer la sécurité juridique des dossiers sur les questions relatives à la santé et aux conditions d'accueil par délégation,
- Représenter le DATO par délégation à certaines audiences et auprès de partenaires extérieurs qui concerne le périmètre de vos missions
- Superviser et co-signer, avec visa d'un cadre hiérarchique, les requêtes juridiques à destination des juges,

Assurer une veille juridique

- Assurer la veille juridique, produire et diffuser des notes d'information concernant les évolutions législatives, juridiques, réglementaires,
- Participer à l'actualisation et la création de procédures juridiques en collaboration avec l'équipe de direction,
- Participer à la sécurisation des actes passés dans le cadre de l'exercice des mandats judiciaires, et donner un avis sur les contrats souscrits au nom des personnes protégées (baux de location, contrats d'assurance, ...)

Mettre en oeuvre les mesures ad'hoc confiées au service

- Effectuer les démarches préconisées par le juge dans le jugement nous désignant
- Rendre compte au juge de l'avancement des situations ou des difficultés rencontrées

Votre profil

- Formation de niveau 6-7 en lien avec la fonction (Master droit privé)
- Expérience significative dans le domaine juridique et dans la mise en oeuvre des mesures de protection
- Expertise dans les autres différents domaines d'intervention : administratif, social, budgétaire...
- Normes rédactionnelles afin d'être en capacité de réaliser et d'accompagner les écrits professionnels en lien avec les problématiques juridiques
- Maîtrise du pack office 365, connaissance des logiciels métiers serait un plus

Savoirs faire - Compétences opérationnelles

- Appliquer les règles juridiques dans le cadre des mesures de protection,
- Respecter et faire respecter la charte des personnes protégées
- Maitriser les écrits professionnels
- Observer, analyser, organiser et planifier : identifier les priorités, gérer son temps, gérer les situations d'urgence
- Travailler à la fois en autonomie et en équipe
- Se déplacer sur les lieux de vie des personnes protégées (ESSMS, domicile) et auprès des partenaires
- Travailler en partenariat, s'inscrire dans les réseaux existants et favoriser leur développement

Savoirs être - Compétences comportementales

- Ethique professionnelle
- Respecter les lois et les ordonnances des juges
- Adhérer aux valeurs associatives et être garant de leur respect
- Respecter les personnes, ne pas porter de jugement de valeur
- Faire preuve de discrétion professionnelle, appliquer les dispositions légales en matière de partage d'information à caractère personnel, confidentialité
- Aisance relationnelle et empathie : savoir dialoguer, écouter et avoir le sens de la diplomatie auprès des équipes et du public accompagné
- Capacité à s'organiser et à prioriser
- Faire preuve d'un esprit de synthèse
- Être capable de prendre la juste distance

Votre statut & Rémunération

- Annexe 6 - CCN 15 mars 1966
- Cadre classe 3 niveau 3 - Coefficient de base 680
- Reprise ancienneté selon profil et convention

Ancrée dans le territoire du Sud Toulousain l'association AJH, constituée de parents et amis, accueille 830 personnes en situation de handicap et emploie plus de 540 salariés sur cinq dispositifs (15 établissements).

L'AJH n'a de cesse de faire évoluer ses métiers, les compétences de ses professionnels et la qualité de vie au travail pour l'ensemble de ses salariés dans l'objectif permanent d'améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes qu'elle accueille.

En tant que professionnel vous portez nos valeurs fondatrices et êtes le ou la garant(e) de la qualité de l'accueil et l'accompagnement associatif. La solidarité, le respect ainsi que la bienveillance sont les piliers de nos équipes et de nos métiers. Ensemble nous menons à bien nos missions d'engagement auprès des personnes accueillies et de leur famille.