Contrôle des Actes de la Fonction Publique Territoriale et Appui du Pôle Juridique Interministériel H/F - 31

Bureau du contrôle de légalité - contrôle des actes de la fonction publique territoriale (FPT) et appui du pôle juridique interministériel

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales:

- Conseille les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Contrôle la légalité des actes de la fonction publique territoriale, notamment RIFSEEP et recrutement de contractuels.
A ce titre, l'agent relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d'observations...).
- Rédige les mémoires, suit les contentieux et représente le préfet au tribunal administratif.
- Entretient des relations avec les organes institutionnels de contrôle et différents partenaires de la F.P.T. autres que les collectivités locales (notamment le centre départemental de gestion le pôle interministériel d'appui au contrôle de légalité de Lyon).
- Informe et accompagne les collectivités dans leur démarche de dématérialisation.
- Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
- Participe au pilotage et suivi des élections professionnelles.
- Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral, et en appui du pôle juridique interministériel régional.
- Assure la gestion de télérecours et le signalement des contentieux à enjeux

L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

Composition et effectifs du service
10 agents : 9A et 1B.

Liaisons hiérarchiques
Responsable du Pôle FPT - Police administrative; Chef du bureau du contrôle de légalité et son adjoint ; le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional