Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Toulouse - Pôle Civil H/F - 31

L'attaché de justice recruté sera affecté au pôle civil, et participera aux missions du service civil général et du service civil de l'urgence (JEX et procédures collectives).

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions d'analyse de dossiers et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent des magistrats qu'ils y consacrent un temps de travail important qu'ils peinent à dégager, mais également la mission de rédiger des projets de jugement en un temps contraint.

Mission générale de l'attaché de justice :

L'attaché de justice assiste les magistrats du service dans le traitement des affaires qui leur sont soumises. Il participe à la préparation des audiences et à l'analyse juridique des questions posées par les différents litiges, en rédigeant des synthèses de dossiers ou des notes de recherches, et prépare des projets de décisions.

Placé sous l'autorité du premier vice-président adjoint, coordinateur du pole civil, il travaille en étroite collaboration avec chacun des magistrats et agents du greffe de ces services.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement, mais également des procédures civiles d'exécution et des procédures collectives.L'attaché de justice assiste les magistrats dans le domaine civil. Il fait partie intégrante de l'équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Le service civil général est constitué de neuf filières réparties au sein de deux chambres: l'une dédiée au droit de la construction et de l'immobilier (construction, copropriété, indivision, responsabilité professionnelle, servitudes, biens...), l'autre au droit de la responsabilité et des contrats (droit bancaire, préjudice corporel et responsabilité médicale, baux commerciaux, vices cachés...).

Le service civil de l'urgence est constitué de trois magistrats et deux greffières et de l'équipe des procédures collectives qui travaille en collaboration avec le parquet et les mandataires judiciaires, composée de trois magistrats, une greffière et un adjoint administratif.

Ilpourra intervenir dans plusieurs de ces domaines.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:
· Sur le service civil général
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et préparation de projets de jugement ainsi que d'ordonnances du juge de la mise en état dans le domaine du contentieux civil général (droit des obligations, droit de la construction et de la copropriété...);
- Aide au suivi des calendriers de procédure par les magistrats du service civil et le greffe;
- Recherches juridiques et veille jurisprudentielle autour de thématiques particulières;
· Sur le service civil de l'urgence
-une mission d'assistance aux magistrats composant la formation collégiale duTJ en charge des procédures collectives des personnes qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce (SCI, SCCV, associations, professions libérales...). L'ATJ sera amené à opérer un travail de préparation des audiences mensuelles, de recherches juridiques dans le domaine du droit des procédures collectives et de pré-rédaction de jugements portant sur les ouvertures de nouvelles mesures (avec l'appréciation de la notion de cessation des paiements) et sur le suivi des mesures et des plans (en sauvegarde, en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire).

- une mission d'assistance aux juges de l'exécution (JEX). Il lui sera demandé d'aider les JEX à préparer les audiences hebdomadaires, à se livrer à des recherches juridiques dans le domaine du droit des procédures civiles d'exécution et des sûretés et surtout, à acquérir les techniques et les compétences de rédactions du jugement civil pour proposer aux magistrats des projets de jugements portant sur les litiges récurrents du JEX (contestations de saisie-attribution, de saisie-conservatoire et de commandement de payer aux fins de saisie, liquidation d'astreintes...),·

Au vu des situations de stocks et de retards :détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement desaffaires,orientations des dossiers,rédaction de projets de décisions