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Agente - Agent de Greffe à la Cour Administrative d'Appel de Toulouse H/F - 31
Description du poste
- Ministère de l’Intérieur
-
Toulouse - 31
-
Fonctionnaire
-
Publié le 10 Septembre 2025
Votre environnement professionnel :
Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse
Composition et effectifs du service : 22 magistrats, 26 agents de greffe
Vos activités principales :
Assurer l'exécution des différents actes de la procédure:
- Enregistrement d'une requête
- Participation à l'instruction et à la communication des requêtes et mémoires
- Régularisation, audiencement, notification de la décision juridictionnelle
- Archivage des dossiers
- Versement des arrêts sur le serveur pour publication dans divers fonds et suivi de l'anonymisation des arrêts
Liaisons hiérarchiques : Le greffier de chambre, le greffier en chef, le président de juridiction
Liaisons fonctionnelles : Présidents de chambre et de formation de jugement, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties.
Compétences requises
- Droit

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Chiffres clés de l'emploi à Toulouse
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