Gestionnaire des Dispositifs de Préservation du Foncier Agricole H/F - 31

Les attendus du poste reposent sur la déclinaison des politiques du MASA au bénéfice de la préservation du foncier agricole et de l'économie agricole en général.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Sur les sujets de consommation de l'espace
- Assurer une veille réglementaire (jurisprudence entre autres)
- Mettre en oeuvre et consolider la doctrine départementale
- Réaliser une expertise réglementaire et technico-économique des projets (notamment d'énergies renouvelables) et de ses effets sur la consommation de l'espace et la production agricole
- Réaliser l'analyse des mesures d'évitement et de projets de compensation tout au long de la vie d'un projet (Pôle ENR, avis interservices, CDPENAF, compensation)
- Instruire les dossiers en lien avec les porteurs de projet, la Chambre d'Agriculture, les services de la DDT
- Présenter les projets et l'expertise en CDPENAF, dans le respect des délais et de la réglementation
- Rédiger les avis SEA et DDT
- Participer à l'organisation de la CDPENAF (convocations, relevés de décisions)

Concernant la compensation agricole, accompagner les maîtres d'ouvrage notamment dans le cadre de projets alimentaires territoriaux, animer le dispositif, instruire les projets en lien avec la Caisse de Dépôt et Consignation, présenter les projets à la CDOA,.

Sur les friches agricoles : mener une réflexion sur la procédure «terres incultes».

Participation aux réunions des groupes de travail sur les thématiques suivies avec la cheffe d'unité.

Collaboration au sein de l'unité pour gérer les pics d'activité sur la gestion de la CDPENAF et l'étude des projets en lien avec le code de l'urbanisme.

CHAMP RELATIONNEL :
En interne :
- Agents du SEA (titulaires et contractuels)
- Services en charge de l'urbanisme, ENR, environnement.
En externe :
- Acteurs du monde agricole, agroalimentaire et rural (chambre d'agriculture, coopératives, EPLEFPA, SAFER...)
- Services de l'État (DRAAF, préfecture, Caisse de Dépôt et Consignation...)