Chargé de la Gestion des Subventions de l'État aux Collectivités Territoriales H/F - 31

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales

Activités du service
Au titre de l'intercommunalité et du contrôle de légalité des institutions locales :
contrôle de légalité des collectivités locales en matière de fonctionnement des institutions locales et conseil ;
statut de l'élu (délégations de fonction, indemnités...) ;
intercommunalité et contrôle de légalité afférent (création, modifications, fonctionnement et dissolution, suivi de l'évolution de l'intercommunalité et secrétariat de la CDCI).
Au titre du contrôle budgétaire des collectivités et de leurs délibérations fiscales :
contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et conseil ;
saisine de la chambre régionale des comptes ;
contrôle des délibérations fiscales des collectivités.
Au titre des concours financiers de l'État aux collectivités locales :
notifie et suit les dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
répartit et suit les subventions d'investissement de l'État (réserve parlementaire, DETR, DSIL et FNADT) aux collectivités ;
informe et conseille les collectivités et leurs groupements.
Au titre des autres missions du service :
tutelle de la chambre d'agriculture ;
affaires scolaires (DSI, IRL, frais de fonctionnement des écoles).

Composition et effectif du service
11 agents y compris le chef de bureau répartis en trois pôles et un agent chargé des affaires scolaires et des procédures diverses :
- Un pôle intercommunalité et contrôle de légalité des institutions locales
- Un pôle contrôle budgétaire et dotations
- Un pôle subventions aux collectivités locales
- Le chef de bureau est assisté d'un adjoint.

Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et adjoint, directeur de la citoyenneté et de la légalité, membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales et groupements : élus, fonctionnaires territoriaux
Ministère de la cohésion des territoires (DGCL)
Autres services de l'État : SGAR, DDT et DRFIP notamment